Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social

J.O. 295 du 19 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social

NOR : ECOT0214292A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLS), en remplacement de M. Jean-Claude Guery.